Glossaire de la facturation
Les termes que vous croisez sur les factures et dans la TVA, expliqués brièvement.
Les règles diffèrent selon le pays. Les lignes expliquent le terme et citent le droit de l’Union européenne ; une règle nationale nomme toujours son pays.
La directive 2006/112/CE est la directive du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Les règles de la France, de la Belgique, du Luxembourg ou de la Suisse ne sont décrites que là où une ligne nomme le pays.
Documents
Facture
Le document qui constate une livraison de biens ou une prestation de services et le montant dû. En matière de TVA, l’article 226 de la directive européenne 2006/112/CE énumère les mentions obligatoires, entre autres la date, un numéro séquentiel, le numéro de TVA du fournisseur, les noms et adresses des parties, la base d’imposition, le taux et le montant de TVA.
Types de documentsFacture pro forma (proforma)
Un document par lequel vous demandez un paiement, ou fixez les conditions, avant la livraison. La directive européenne 2006/112/CE ne connaît pas ce terme ; elle exige une facture pour un acompte reçu d’une entreprise (article 220, paragraphe 1, points 4 et 5).
Facture proformaFacture d’acompte
La facture établie pour un acompte déjà reçu, avant la livraison ou la fin de la prestation. Dans l’Union européenne, la directive 2006/112/CE l’exige pour un acompte versé par une autre entreprise (article 220, paragraphe 1, points 4 et 5), et la TVA devient en principe exigible dès l’encaissement de l’acompte (article 65).
Facture proforma ou d’acompteAvoir (facture d’avoir)
Le document qui réduit le montant d’une facture déjà émise, par exemple après un retour ou une remise accordée. Le droit de l’Union européenne assimile à une facture tout document qui modifie la facture initiale et y fait référence de façon spécifique et non équivoque (article 219 de la directive 2006/112/CE).
Avoir
TVA
TVA intracommunautaire
Expression courante pour la TVA dans les échanges entre pays de l’Union européenne. La livraison de biens à une entreprise identifiée à la TVA dans un autre État membre est exonérée au départ (article 138 de la directive 2006/112/CE), et l’acquéreur doit la TVA sur l’acquisition intracommunautaire dans le pays où le transport se termine (articles 40 et 200).
Numéro de TVA intracommunautaire et VIES
Le numéro d’identification TVA sous lequel une entreprise est identifiée dans un État membre de l’Union européenne (article 214 de la directive 2006/112/CE) ; il commence par le code du pays, FR pour la France, BE pour la Belgique, LU pour le Luxembourg (article 215). VIES, le service en ligne de la Commission européenne, en vérifie la validité ; chaque État membre doit permettre aux entreprises qui commercent dans l’Union d’obtenir cette confirmation par voie électronique (article 31 du règlement (UE) n° 904/2010).
Autoliquidation de la TVA
Le régime dans lequel le client, et non le fournisseur, est redevable de la TVA. Dans l’Union européenne, le cas de base est un service fourni à une entreprise par un prestataire qui n’est pas établi dans le pays du client (article 196 de la directive 2006/112/CE) ; la facture porte alors la mention « Autoliquidation » (article 226, point 11 bis).
Facture électronique
Facture électronique
Pour le droit de l’Union européenne, une facture émise et reçue sous une forme électronique, quelle qu’elle soit (article 217 de la directive 2006/112/CE). En France, les entreprises assujetties doivent passer par une plateforme agréée pour transmettre et recevoir leurs factures électroniques, une obligation qui se déploie à partir du 1er septembre 2026 (impots.gouv.fr) ; Lucanto ne transmet pas de factures par une plateforme agréée.
Peppol
Un réseau d’échange de documents commerciaux électroniques, dont les factures, qui appartient à l’association OpenPeppol, laquelle en gère les éléments centraux. Peppol n’est pas une loi, et la prise en charge de Peppol dans Lucanto est en préparation. En Belgique, les entreprises assujetties à la TVA et établies en Belgique doivent depuis le 1er janvier 2026 échanger entre elles des factures électroniques, et le SPF Finances indique qu’il faut pour cela un logiciel connecté au réseau Peppol (efacture.belgium.be) ; Lucanto ne le permet pas encore.
Peppol
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Ces explications sont générales et ne remplacent pas un conseil fiscal.